L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions que la société Centre de distribution textiles Ad Valorem a repris le 21 avril 2006 partie des actifs

Mme [C] fait enfin valoir que le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, à défaut d'être écarté pour inconventionnalité en référence aux articles 10 de la convention n°158

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué par le moyen, que le véritable motif du licenciement résidait, non dans l'un des griefs

, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

L. 122-40 du code du travail (recodifié.

L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité de licenciement aux salariés ayant une ancienneté de huit mois dans l'entreprise.

les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail autorise les salariés à poursuivre leur employeur en réparation du préjudice causé par ce manquement à une obligation légale ; qu'en confirmant le jugement

L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

J..., « donne l'impression qu'il a été rédigé dans la précipitation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 3°) que lorsque le

Quentin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, la prise d'acte par le

Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, M.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail