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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] et de la société Costockage, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26bcdc6046d477af04f
7 avril 2026
7 avril 2026
Réponse de la cour L'article 14 du code de procédure civile énonce : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103144_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est, en outre, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275
17 mars 2015
17 mars 2015
1832 et 1833 du Code civil ainsi que L. 223-30 du code de commerce, en soutenant que cette société a été vidée de son objet par le non-renouvellement du contrat de concession de sous licence, que la résiliation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10532
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
120 euros qu'elle a placée sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100846
12 juillet 2012
12 juillet 2012
elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790b
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
Le 28 février 1959, la sixième Chambre du Tribunal de Commerce décida de surseoir à statuer, par application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle (cf. le principe "le criminel tient le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
7 avril 2010
L.463-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause qu' en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14-3 du Pacte international
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, déssaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be1
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Patrick X..., ainsi que sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires, en application de l'article R 621-3 du code de commerce, et sur tous autres éléments utiles à la manifestation de
Source officielle1re chambre civile
690aef9628bf9d42b6cc36d0
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par Maître Thomas Mertens, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301333
17 novembre 2009
17 novembre 2009
L. 210-6 du code de commerce , qu'en effet, contrairement à l'article 24 des statuts de la société anonyme, la vente n'a pas été conclue par M A... mais par la société elle-même dont l'accord postérieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10129
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 6121-2 du code des transports, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2) ALORS, ENCORE, QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309926
7 août 2008
7 août 2008
de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Source officiellePage 107 sur 341