Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1997), que M.

de l'article 9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur

9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de

48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 9-1 du code civil, dès lors qu'il conteste vivement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et notamment le délit

Par application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 9.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du code de procédure civile).

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

S’agissant de l’indemnité d’occupation due par Mme [T] [F] : En application de l’article 815-9 du Code Civil, “L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

1103 et 1104 du code civil ainsi que les termes du contrat.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

9-1 du code civil.

1156 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions du 9 juillet 1999, la société Berton soutenait, à l'appui de sa demande en paiement de ses factures de fourniture de sanitaire plomb, qu'elle avait

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 521-2 du code de justice