922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

Richard DELORME, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. K..., E... et B... Y... et les condamne à payer à M.

X... avait accepté la modification tarifaire opérée unilatéralement par le Crédit coopératif ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu, d'une

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;

L 441-10 du code de commerce, * au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile celle de 2 500€ * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile L'affaire a

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

X..., enregistrée sous le n° 78 859 tendant à la condamnation de l'Etat : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M.

le 26 décembre 1984 aurait correspondu au marché de 89 922,76 francs, alors, aussi, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt qui fonde sa solution "au

700 du code de procédure civile.

DISCUSSION : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son

-de condamner la SAS AD MAJORIS à lui payer une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -de lui allouer pour l'ensemble de ses demandes le bénéfice des intérêts au taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 juin 1999, la société Beryl immobilier a consenti à M.

853 alinéa 1 du code de procédure civile ainsi que l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout

B... a conclu, ès qualités, qu'il s'en rapportait à l'appréciation de la cour et à la condamnation de l'appelant au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1231 du code civil.

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X...et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Y... tout droit aux intérêts légaux, ne serait-ce qu'à compter de cette signification, la juridiction du second degré a encore violé l'article 1153-1, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure