X... et Mme Y... se sont mariés le 3 mars 1960 sous un régime de communauté ; qu'un jugement irrévocable du 13 octobre 1993 a prononcé leur divorce ; que l'arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2005, a statué

Mme [B] [H] a formé ses demandes en première instance sur le fondement de l'article 815-5 du code civil.

815, 815-6 du code civil et 1361 et 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu que la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un

515-8 et 815-13 du code civil ; Alors 2°) que l'engagement pris par le concubin de supporter seul les échéances de remboursement de l'emprunt servant à l'achat de l'immeuble indivis occupé par le couple

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit des assistants d’éducation des établissements publics locaux d’enseignement de l’académie de Limoges de bénéficier des majorations prévues à l’article

euros le remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

X... le dispensait de respecter la procédure de déclaration de créance pour exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815 du Code civil, le droit de tout indivisaire de provoquer le partage s'appliquait à tous les biens indivis et à toutes les indivisions ; que l'indivision se définissait comme la situation juridique

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

dans son capital social par acte du 21 décembre 1976 ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 23 décembre 1976, des droits d'enregistrement au taux de 6 % sur le fondement de l'article 812- I. 1 du Code général

dans son capital social par acte du 6 janvier 1986 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I 1 du Code général des impôts, dans sa

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

Par un courrier du 21 octobre 2020, cette société a sollicité une autorisation de défrichement sur les trois parcelles du terrain d'assiette du projet, cadastrées section D n° 810, 812 et 815.

. 169 formé par les consorts X... : Vu l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 815-

R 815-22 du code de la sécurité sociale.

Gayrard, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.