804 du code de procédure civile.

Les sociétés [E] & Bortolus, administrateurs judiciaires et ARPEJ es qualités relèvent : que ni l'article L. 631-15 ni l'article L. 640-1 du code de commerce n'érigent le niveau du passif exigible en

Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le

700 du nouveau code de procédure civile .

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 février 1991 par M.

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - de condamner solidairement M.

Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au besoin tout témoin

1304 du code civil.

Sur la notification des droits afférents au placement en garde à vue sans avoir recours à un interprète Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

Enfin, la boutique " Mise au Green " ne correspond qu' à des locaux de 34 m2, non situés en bordure de la Place du Marché, tout comme le magasin de presse, ces deux commerces ayant au surplus une activité

700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 641-9 du code de commerce et l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

magistrat rapporteur en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, assisté C/ de Madame LE GRAND , Greffier Sté La Française

Aux termes des articles L651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuée à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

L.631-1 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.