Article 2 : Les conclusions de la SCI La bastide du Jas Neuf présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

478 du code de procédure civile ne pouvaient s'appliquer et a rejeté la demande de constat de la caducité de la décision du tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 478

473 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant qu'il résultait des attestation de MM.

48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E 4 coefficient 473 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions de la société Fiore di Mare faisant valoir que le mobil-home avait été livré sans qu'elle

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera également condamné à payer à la partie civile en sa double qualité, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur