1103 et 1231-6 du code civil, L442-6 I 5° et L441-1 II du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, de : - Juger recevables et fondées l'intervention et la constitution de la Selarl MJ &

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

factures mentionnaient que les intérêts de retard étaient de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 441-6 du code de commerce

1382 ancien du code civil en une demande d'indemnisation des pratiques anticoncurrentielles fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce, quand les faits sur lesquels reposaient la

de Paris le 3 février 2016, est une copie conforme de celle soutenue devant le tribunal de commerce de Nanterre, sauf à viser expressément les articles L. 420-1 et suivants, L. 442-6 du code de commerce

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.

Il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile sur le calcul de la somme due, puisque les parties ne décomposent pas leur calcul

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer

-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat stagiaire qui peut, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

L.132-1, L. 442-6 et L.

spécialisé pour connaitre des pratiques commerciales restrictives de concurrence visées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce, - réservé les dépens.

Les intérêts de retard sont prévus par la loi à l'article L 441-6 du code de commerce et ne sont pas d'origine contractuelle. Ils sont dus de plein droit.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard