[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621-122, alinéa 2, et L. 621-124 du Code de commerce ; 2 ) qu'en dispensant la société ETDE de rapporter la preuve que les marchandises dont

1792, 1792-1 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bruyas, qui avait commis une faute grossière dans l'exécution de ses travaux en réalisant une chape d'épaisseur tout

l'article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée, et que M.

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le fait de discrimination, fondement de la prétention, est né ou s'est

32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil : 8.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est que de se reporter aux termes de l'acte de cession des 102 machines par Locafit du 25 septembre 1995 pour constater qu'il y est expressément

2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.

2265 devenu 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

X..., décédé, ait eu deux fils, de sorte qu'il en résulte une incertitude sur l'identité des parties condamnées, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 454 du nouveau Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 431 du Code pénal, 1315 et 2279 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de

1792 et 2270 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1147 et 1382 du même code ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SACEMI s'était bornée, sans autres précisions, à demander

code civil.