Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SA Enedis, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Sur la mise à l'écart des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Mme [Z] sollicite la mise à l'écart des témoignages produits par la société (pièces 4 à 6, 17 à 21 et 23 / appelante

[J] du 23 septembre 2020 est claire et non équivoque, - condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros, - condamné la société [1] aux entiers

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

], la SELARL EKIP' et la SARL MJO, ès qualités, au paiement de la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SOUSA, Conseiller, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience

Pour prouver ce qu'elle avance, elle produit trois attestations de collègues de travail qui sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

Le 9 janvier 2023, la [2] a interjeté appel de cette décision dont elle a reçu notification le 20 décembre 2022.

; les relevés de compte bancaire des années 2022, 2023 et 2024 ; les justificatifs comptables se rapportant aux opérations présentées sur les relevés des comptes bancaires des années 2022, 2023 et 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code civil au motif que "le délai de cinq ans, atteint en 2013, était largement expiré en 2020" après l'entrée en vigueur de la loi Taubira ayant "fêté ses 20 ans d'existence en 2021", lorsque, qualifiant

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

à l’article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

faire selon l'article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile.