fonciers, combinées avec les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, que, jusqu'à l'intervention de l'article

462 du nouveau code de procédure civile être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile

1184 et 1604 du code civil ; 3.

X... de la vente de parts d'autres sociétés civiles immobilières : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. X... a la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; que, si M.

1382 du Code civil et 1649 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que la preuve des irrégularités invoquées n'était pas rapportée ; que par ce seul motif, abstraction

Code civil, l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour écarter la compensation invoquée par la société, l'arrêt

Selon les dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fait au débiteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ...

[G] [K] au paiement de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

Harizi, elle était "en droit de demander l'admission de (celui-ci) ne serait-ce que par l'effet de l'article 1166 du Code civil" ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, l'arrêt a violé l'article 455

aux articles 8 et 239 ter du même code.

1690 du Code civil, il ne lui est pas opposable ; La SA TELAPHONE conclut donc à la nullité de la déclaration de créance faite par la SA EADS Defence and security systems SA ; A titre subsidiaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du code civil ; Attendu

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent