des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

(Loir-et-Cher), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M.

1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 129 387,20 euros la somme due par la société Thévenin et Ducrot à chacun des époux X... à

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 462, 463, 559, 834, 835 et 837, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-3 et L412-6

700 du code de procédure civile.

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier.

du travail du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant

Sur le pourvoi n° 86-18.609, contre les arrêts des 25 septembre 1986 et 27 mars 1987 ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir la société Mars dans ses conclusions, cette unicité de siège et de direction, jointe à l'unicité d'activité

388 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que l'appel étant instruit et jugé, aux termes de l'article 24, dernier alinéa, du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article

auteur n'a pas chiffrée en sorte que l'arrêt a été rendu en violation du "principe dispositif" et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, et en tout état de cause, que faute

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00885 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDKO CODE NAC : 72I - 1A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10 RUE GASTON MONMOUSSEAU - 94200

455 du Code de procédure civile par défaut de motifs ; ET ALORS, d'autre part, QUE pour les mêmes motifs, la Cour a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

1240 du code civil.»

1134, 1257, 1258, 1147 du Code civil, R. 261-2 et 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " ; Mais attendu que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Burons, dont le siège social est à Mayencat, Villemontais, Renaison