-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1218 N° minute : Le 01/07/2024, Nous, Fabienne CHLOUP, juge des libertés

3 du code civil.

1217, 1218 et 1134 du code civil ; 2°/ que l'indivisibilité, qui ne se présume pas, exige que soit relevée l'existence d'une volonté non équivoque des parties de lier les actes litigieux dans un ensemble

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par les ordonnances susvisées du juge commissaire et violé l'article 1351 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'une

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

de gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF de Picardie les frais irrépétibles exposés en appel.

l'irrecevabilité de leur plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Amédée A... pour discrimination ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M.

non équivoques impliquant une volonté des parties de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur

1208 du Code civil et L. 247 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la décision de dégrèvement serait motivée par une irrégularité de forme propre à la procédure, le

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 4 décembre 1985 et de l'article 1er du décret susvisé du 12

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.