L 1226-12 du Code du travail.

. de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral discriminatoire qu'elle soutenait avoir subi, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions écrites transmises

19 de l’Accord-cadre et prévues par l’article 1226 du Code civil.

du code civil, Vu les articles 1226 et 1229 al.1 et 3 du code civil, Vu les articles L.241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, Vu l’article L.111-28 du code de la construction et de l’habitation

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

L 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

[W] à ses obligations contractuelles et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; - condamner alors M.

3 du code du travail et 1315 du code civil et a violé lesdits textes en décidant que ces documents ne pouvaient caractériser un contrat apparent susceptible d'inverser la charge de la preuve et qu'il incombait

L. 1226-12 du code du travail.

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

du transfert du fonds résultant de la résiliation du contrat de location-gérance ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour dire que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'auraient