inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 121-92, devenu L. 224-8, du code de la consommation dans sa rédaction applicable

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1217 du code civil, ainsi que l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale

450 du Code de Procédure Civile.

1217, 1231-1 (ancien article 1147) 1641 et suivants du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SMO ET STATUANT A NOUVEAU -ENTENDRE la société SMO

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence de Madame A..., magistrat en stage, GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Ainsi les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE, VU les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231,1231-1 et 1352-6 du Code Civil VU les pièces, Demandent au tribunal de : Recevoir la SAS [Q] et la SA STADIUM

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

[B] et la société [P] et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, la société Kbane demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1343-2 du code civil, de : recevoir

En application des articles 1217 et 1219 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique : " La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions

785 du code de procédure civile.

présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2024 Rôle n° 2024J2066 ENTRE * la société IMPRIMERIE REY SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christian BIGEARD - Toque nº 1211

Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025, l'EARL Geoffroy demande Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les articles 1343-5 et 1347 du Code civil, de : -DÉCLARER

1134 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que chacune des conventions conclues par la société Isoroy avec la société Simge, la société Sefez et M.

des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.