700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Maître [A] [D] à verser à Monsieur [N] [P] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

Selon l'article 815-12 du code civil : «L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès

450 alinéa 2 du code de procédure civile

R 4614-18 du Code du travail que l'expertise faite en application du 2° de l'article L 4614-12 du même Code, doit être réalisée dans le délai d'un mois, pouvant être prolongé pour tenir compte des nécessités

1315 du Code civil ; 3.

L.1242-7 du contrat de travail ensemble l'article 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 67, IV, de

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et qu'en s'abstenant

Jean-Pierre X..., ès qualités d'héritiers d'Edmond, Jacques X..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en retenant pour preuve de l'importance des heures de travail effectuées par Mme Z..., et considérer de ce fait comme non constitutif de faute

Le 12 octobre 2017, le président de la chambre saisie a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile. 4.

4 et 5 du code de procédure civile.

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la délivrance de bulletins de paie portant mention des retenues salariales et patronales,

décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision

il est constant que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.