Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), Mme K..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

assignation du 21 février 2011 tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice sur la base du commandement de payer délivré le 25 novembre 2010, ce en prononçant l'annulation

le protocole du 6 octobre 2014, cependant que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'ASC sollicitait, à titre subsidiaire, l'annulation dudit protocole, la cour d'appel a méconnu les termes

et non équivoque du salarié à invoquer une rupture du contrat précédemment prononcée ; que la cour d'appel avait constaté que la lettre de l'employeur en date du 8 avril 2010 – censée selon l'arrêt annuler

La société EGE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il rejetait sa demande de dommages-intérêts et de prononcer l'annulation du contrat conclu le 14 juin 2013 avec M.

X... , en annulation de toutes les décisions des assemblées générales depuis celle du 8 juin 1971, comme ayant été prises en l'absence de sa convocation, et en réparation de son préjudice matériel et moral

Afif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis

Par conclusions du 11 janvier 2018, Mme [R] a demandé l'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

qu'ayant perçu le prix ainsi réduit des marchandises soit, au total, 1 128 556,52 francs, le liquidateur a refusé de le remettre à la banque, en faisant valoir que les ventes initiales avaient été annulées

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle

X..., celui-ci a saisi d'une part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15

d'un contrat de prêt à intérêt annulé, porte sur le seul capital à l'exclusion des intérêts et accessoires, et qu'en décider autrement reviendrait à donner effet au contrat annulé ; que, par son précédent

X..., ès qualités de président et de membre du comité d'entreprise de la CAF, était irrecevable à demander l'annulation de la délibération du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun

20 décembre 1991 ; que sa liquidation judiciaire a été ordonnée le 9 mars 1994 et Mme F..., désignée liquidateur ; que cette dernière a saisi le tribunal en janvier et février 1996 aux fins de voir annuler

Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation

2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment et complicité d'infraction à la législation sur les armes en récidive, a prononcé sur une demande d'annulation

Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'annulation d'un contrat de prêt à la suite de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier financé, les frais liés à la souscription de ce prêt, qui sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation du titre de détention de M.