Aux termes de l’article 1er de la loi, susvisée, du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la

ailleurs, il appert à la lecture des pièces transmises par la débitrice que cette dernière perçoit, au titre des prestations de la CAF du mois de janvier 2026, la somme de 81,00 euros correspond à l’allocation

actualisés à l'audience les éléments suivants : => les ressources de Madame [J] [X] s’établissent mensuellement comme suit : - salaire : 1 550 € - prime d’activité : 332 € - pension alimentaire : 187 - allocation

régularisation de sa situation, que l’école Skema business school ne l’autorise plus à poursuivre sa scolarité ni à passer ses prochains examens, qu’elle se trouve dans une situation précaire privée de son allocation

elle met en péril la poursuite de sa formation au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, dans la mesure où elle ne peut pas effectuer ses stages ; - elle a pour effet de la priver de l'allocation

logement ; compte tenu du constat d'indécence du logement, la suspension de l'allocation par la CAF a en effet été ordonnée pour une durée de dix-huit mois à compter de mars 2019 puis a été renouvelée

Suite au défaut de la fourniture des documents nécessaires, l'allocation logement des époux [V] a été suspendue à compter du mois de janvier 2016.

Il soutient que seuls ont été réglés les loyers de décembre 2009, janvier, février et avril 2010, soit 1400 euros, soulignant que Mme X... a perçu, pendant 11 mois, l'allocation logement soit 1723, 26

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 9 octobre 2014, la société Logevie (devenue ENEAL) a consenti un bail d'habitation à Mme [C] [J] portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour un loyer

la première et en ce qu'il a validé les saisies attribution à cette hauteur » ; Et que « Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive : Mme Y... soutient que la cessation du paiement des allocations

Il ressort des pièces versées et notamment de l'attestation de la caisse d'allocations familiales, que Monsieur [O] a perçu par erreur l'allocation logement d'un montant de 167 € mensuels pour les mois

Il ressort des écritures des parties que le bailleur continue à percevoir l'allocation logement versée par la CAF (254€ en septembre 2020) et que le locataire en exécution de la décision entreprise s'est

d'une dette de logement en constante augmentation.

En revanche il est exact que le décompte annexé au commandement n’intègre pas les allocations logement versées par la CAF de juin à octobre 2022 pour un montant de 1 379 euros (321 euros x 4 + 11 euros

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 3.

un logement dans le parc locatif privé, ils se trouvent dans une situation de grande précarité, alors qu'ils ont la charge d'un enfant de dix-sept mois et que la pathologie psychiatrique de M.

, avant de bénéficier de leur logement actuel.

D’une part, alors que Mme B... fait valoir qu’elle ignorait devoir déclarer sa rente d’invalidité suite à accident du travail, laquelle n’est pas imposable et que l’indu d’aide personnelle au logement