AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un

la procédure et à ordonner sa remise en liberté, alors : « 1°/ que l'article 60 du code des douanes n'autorise la réalisation d'aucune mesure coercitive ; que dès lors, sauf en cas d'urgence, les agents

tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents

à la date où ceux-ci sont apparus et ont pu être constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que les faits de corruption active d'agent

[E] (le bailleur), représenté par la société Sologne immobilier service (l'agent immobilier), l'a donnée en location à Mme [J] (la locataire). 2.

seulement dans le lieu d'où provient l'atteinte mais encore et surtout dans ceux où elle est subie ; qu'après avoir constaté expressément "qu'il ressort du constat dressé le 8 janvier 2003 par un agent

Saint-Joseph comportaient, moyennant un prix forfaitaire de 3 100 francs par personne, le transport aérien, le transfert à l'hôtel choisi, puis la pension complète dans celuici, ce dont il ressortait que l'agent

dispositions de la convention collective applicable que l'établissement considéré ne saurait être que l'établissement bancaire, soit l'entreprise elle-même ; qu'en érigeant en établissement deux agences

[F] a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique par la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 22 mars 2000, puis

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un

, Thierry X... avait nié toute location de vidéogrammes réservés à la vente, fondant leurs allégations sur plusieurs attestations de personnes ayant assisté aux opérations d'enquête menées par ledit agent

Y... déclare avoir eu un poste en qualité de Directeur d'agence ; Monsieur Z...

Téméraire Immobilier non prescrite, En tout état de cause, - débouter la SARL Agence Téméraire Immobilier de ses entières demandes, - condamner la SARL Agence Téméraire Immobilier à leur verser une

renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de tentatives de meurtres accompagnées, suivies ou précédées du crime de vol avec armes en récidive, tentatives de meurtres sur agents

du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 16 octobre 2002 en qualité d'agent

d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agence

A..., représentant chargé de vendre des contrats de maisons individuelles, au seul motif qu'il aurait "tenté" de vendre directement des terrains au détriment de l'agence Chartreuse immobilier et que "certaines