CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

de produire les registres du personnel de la concession Dacia située à Aix-en-Provence et de la concession Renault à Pertuis, l'employeur n'établissait pas qu'aucun poste de chef des ventes n'était vacant

propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire, cette notification, qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, valant

Y... valait acceptation de ce transfert ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le protocole litigieux constituait au contraire une tentative maladroite de régularisation intervenue près d'une année

le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de tout acte valant

de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit qui précise l'emploi proposé, la rémunération, la date d'entrée en fonction et qui ne détermine aucune durée, constitue une promesse d'embauche valant

Z... faisait expressément valoir que deux postes d'opérateurs de contrôle étaient vacants à l'époque de son licenciement, en suite de la démission de leurs titulaires en date des 8 et 15 juillet 2011 ;

relever aucun élément de preuve établissant une telle créance, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la reconnaissance de dette valait

blanc-seing par la société Georges Michel, et a débouté cette dernière de sa demande ; "1°) au motif que la partie civile ne saurait être admise en ses allégations lorsqu'elle soutient que 1 franc français valait

comme des médicaments et susceptibles d'en avoir les effets, étant observé que cette analyse doit tenir compte de la généralité des termes utilisés dans la définition donnée par le texte, de la grande variété

de l'article 222-11 dès lors que n'est pas précisée la durée pour laquelle la prolongation a été accordée ; "alors enfin que le prévenu avait produit aux débats l'attestation d'un médecin-expert, valant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

textes susvisés ; "alors, d'autre part et en tout état de cause que la loi interdit toute contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que le chèque ne valant

contrairement à l'appréciation erronée de l'arrêt attaqué, la prescription a été à nouveau interrompue par le dépôt régulier d'une demande d'aide juridictionnelle et que le dépôt de la seconde plainte, valant

un bail à usage mixte, compte tenu des transformations des lieux précédemment opérées, ou si, tout au moins, le renouvellement de ce bail, après visite des lieux par le propriétaire de l'époque, ne valait

. ; "alors, d'une part, que la loi interdit toute contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que le chèque ne valant paiement qu'après encaissement, n'est

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société GAN et la société AGF font grief à l'arrêt de constater que l'acte du 11 août 1994 valait

savoir si, en droit, les banques avaient l'obligation de maintenir leur concours au delà de la phase d'observation sans engagement de leur part et si, en fait, la participation à la phase d'observation valait