Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], et l'avis de M.

PIWNICA ET MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de

ANAISE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E00018RM INTIMEE Nous, C.

ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01525 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHNB Madame [V] [G] Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat

[X] [K] Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [E] Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau

postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Amaury DUMAS de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE S.E.L.A.R.L.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [M] [X], et les conclusions de M.

Thomas X..., demeurant...

, Avocats, [Adresse 2] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, membre de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE

qualités au siège social 7 Rue Henri Moissan ZAC de Valdegour - Lieudit Pissevin Est 30900 NÎMES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, avocats

Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2015018337 APPELANT Etablissement Public CROUS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assisté de Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, juge des référés, - les observations de Me Sutiot, susbtituant Me Pic-Blanchard, avocate du requérant, - les observations

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

plaidant, avocats au barreau de STRASBOURG et Maître Hervé KUONY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.E.L.A.R.L.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34582, représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1023 Intimé : Maître [M] [K] ès qualité de liquidateur