[N] au titre des loyers non perçus entre les mois de juin 2015 et août 2016, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en ayant énoncé

Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

civil relatives à l'indu ; qu'en jugeant que la caisse avait commis une faute préjudiciable à l'égard de l'assurée en versant à son employeur le montant des indemnités journalières qu'elle avait déjà perçu

à titre reconventionnel, demandé sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre des charges dues pour les exercices 1996 à 2007 et la société Estoril a sollicité le remboursement d'un trop-perçu

l'assignation du 23 octobre 2017 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, alors « que si la caution a perdu

priver des indemnités journalières pour congé maternité était justifiée cependant que neuf mois avant la date présumée de son accouchement, elle satisfaisait les conditions relatives au salaire minimum perçu

3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Emmanuel PERREAU

de minute : 26/00011 Formule Exécutoire délivrée le : 12-01-2026 à : Me Keltoum MESSAOUDEN + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-01-2026 à : Me Caroline MENGUY Me Emmanuel PERREAU

EUROPE SA/NV [Adresse 8] [Localité 2] BELGIQUE Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 et Me Emmanuel PERREAU

TECHNIC'EAU, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Emmanuel PERREAU de la SCP DELORMEAU & Associés, avocat

de Versailles sous le n° 750 686 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Emmanuel PERREAU

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses

Perraud, - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...