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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372446cd5801467741420f

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle était tenue de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement d'une indemnité réparant le préjudice constitué par la perte

Source officielle

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CC

civ1

6137241fcd58014677412914

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

leur expulsion ; que, statuant sur l'action en responsabillité dirigée par les époux A... à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2001) a estimé que leur préjudice consistait en la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100139

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le préjudice résultant du manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information doit être analysé en une perte de chance de ne pas se porter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200323

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

sur la somme à allouer à la victime calculée en tenant compte de la réduction de son droit à indemnisation décidée en raison de sa faute ; qu'en imputant seulement, pour la liquidation des postes de perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00300

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300782

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

l'état futur d'achèvement ne peut pas être réputé achevé quand il est affecté de défauts de conformité avec les prévisions du contrat qui ont un caractère substantiel, tel un défaut de conformité au permis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00640

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils indiquent que, toutefois, le 15 décembre 2023, à la suite d'une demande de permis de communiquer de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200071

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200070

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300096

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La locataire représentée par son mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00596

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 28 décembre 2016, ayant constaté au terme du contrat survenu le 15 février 2015 une importante perte en capital, [G] et [H] [M] ont assigné en responsabilité la société Cabinet Faivre, la société Cardif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200833

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondé le moyen tiré de la péremption de l'instance et de constater que l'instance est périmée, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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soc

6079b1cd9ba5988459c53ba1

Cassation

17 décembre 2004

17 décembre 2004

, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'agent qui réclame le versement d'une indemnité de repas de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire PERS

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cr

6137259ecd5801467741f469

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance à personne en péril

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cr

édure suiviec/Laurent Y

613726a0cd580146774272b8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Laurent Y... et son assureur à payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement de pertes

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cr

61372603cd58014677422494

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

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cr

61372573cd5801467741dd36

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MELIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mars 1994, qui, pour défaut de permis

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civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

puis éventuellement captain, et en omettant d'indemniser le préjudice résultant de la perte des revenus de lieutenant commander, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et 3 de la loi du

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CC

cr

61372644cd580146774243c0

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

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CC

cr

6137267bcd58014677425ea7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

G... obtienne un permis de construire surtout dans la mesure où, bénéficiant d'un terrain identique à celui de M.

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