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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Chantal Z

61372641cd58014677424260

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Elie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé

Source officielle

Page 107 sur 93803

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CC

civ2

613724c4cd58014677418347

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que la partie

Source officielle
CC

cr

évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/François B

61372595cd5801467741efd3

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de Me BARADUC-BENABENT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE D'ASSURANCES NATIONAL (GAN), partie

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426616

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2001), qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Céréal Partners

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CC

cr

6137266ecd5801467742582a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

trois mois après ; " alors que le délai de la prescription de l'action publique en matière d'infraction aux règles d'urbanisme court du jour de l'achèvement des travaux qui doit être établi par la partie

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400758

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

prescription quinquennale à laquelle sont soumises les réclamations en matière de salaire ne s'opposent pas à l'examen de la situation contractuelle antérieure à ladite période quinquennale; d'autre part

Source officielle
CC

comm

été prononcéec/Mme X

613723decd5801467740f3d1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

nul le contrat de concession exclusive conclu entre Mme X... et la société Hygiène diffusion, a retenu que cette dernière devait se conformer aux dispositions de la loi pour les contrats conclus à partir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300385

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Cette promesse, consentie pour une durée expirant le 21 février 2018, a été prorogée jusqu'au 30 juin 2018, Mme [B], notaire (le notaire) ayant convoqué les parties pour la signature de la vente le 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201138

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47815cdc6046d473239e3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS VJ CHAUFFAGE (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06667

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

civile sera fixée à la somme de 1 000 euros ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de

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cr

61372565cd5801467741d5cd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1993, qui, après avoir relaxé Jean-Philippe X... du chef du délit de blessures involontaires

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CC

cr

61372648cd58014677424606

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Daniel, - LA SOCIETE EXEL GSA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

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CC

cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

conseiller FABRE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL EXECUTIVE WORLD AIRLINES, partie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00073

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Après vaines tentatives d'achat des parts sociales de son associé, M. [J] a mis en œuvre la clause d'offre alternative, offrant à M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642870

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618201

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201409

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

la réformation de la décision déférée n'est pas demandée par l'appelante ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 27 juin 2016 ne tendaient qu'à l'irrecevabilité des conclusions de la partie

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add3f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel .

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