protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du

praticiens ; qu'en considérant en l'espèce que la société Abbott pouvait déduire de l'assiette de sa contribution un pourcentage des salaires et charges des visiteurs médicaux correspondant au temps passé

; qu'il n'est pas établi que les conditions financières assortissant ces découverts, qui ne sont pas précisées, étaient ruineuses pour les sociétés ; que le délit n'est pas établi de ce chef (arrêt, pages

s'étant, en avril 1988, en partie effondré, les maîtres de l'ouvrage et leur assureur, La Mutualité assurance des instituteurs de France (MAIF), ont assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs en paiement

des cotisations patronales pour un montant de 121 380,12 euros, la cour d'appel qui a, d'autre part, condamné une seconde fois le responsable et ses coobligés à indemniser la victime du paiement de ces

le juge français peut statuer sur la validité du contrat du 9 septembre 2015, annulé le contrat du 9 septembre 2015 reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] et intitulé « acte de délégation de pouvoir passé

A... de leur présenter le moyen de paiement utilisé pour l'achat du carburant, ce dernier leur remettait une carte bancaire au nom de M.

comparu à l'audience, la présidente a ordonné, en l'absence d'observations écrites du ministère public et des parties, et après examen des motifs d'absence invoqués par les intéressés, qu'il serait passé

Il n'est pas soutenu que l'employeur lui aurait réclamé une somme à ce titre, réclamation seule de nature à justifier le paiement de paiement de l'indemnité.

résultat net avant impôts annuels ; qu'ayant entre temps acquis 25 % des parts sociales de la société, le salarié a été promu chef de service puis directeur délégué ; que dénonçant la cessation du paiement

[M] faire des achats et que celui-ci lui remet quelques instants après une poche contenant ses achats, un ticket de caisse et une facture annexés à son procès-verbal avec le justificatif de paiement par

F... qui se plaint du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, explique que l'employeur avait pour pratique de ne déclarer qu'une partie infime de celle-ci et de rémunérer le reste des heures

; qu'en retenant néanmoins, à l'encontre de Jérémie X..., le délit de violences volontaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que Jérémie X... a déclaré (jugement page

427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement

Z... avaient été déposées à la banque avec un échéancier de dates de paiement correspondant à l'avancement des travaux et que cet échéancier n'avait pas été respecté ; que contrairement à ce que prétend

ont méconnu leur compétence et privé leur décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie

en juin 1996 et près d'un an avant que le liquidateur de la société Mazel ait demandé et obtenu un report de la date de cette cessation des paiements au 19 décembre 1994 sur le fondement du rapport d'audit

partiel des honoraires et la demande d'un délai de paiement pour le solde par le client et ce, même en l'absence d'une convention d'honoraires ou d'éléments justificatifs ; qu'en l'espèce, M.