X..., le montant de la CSG et de la CRDS prélevées sur ses retraites, et qui étaient ainsi exclues du revenu moyen mensuel global dont disposait l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base

signature de la convention d'allocation du FNE et qu'il avait subi un important préjudice financier, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes représentant le montant

de la loi du 10 janvier 1978, par refus d'application, et celle du 13 juillet 1979, par fausse application ; alors, de deuxième part, que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant

de la contribution d'un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l'ensemble des facultés respectives des époux ; qu'en fixant le montant de l'indemnité allouée à l'épouse au

X... du montant des travaux déjà exécutés à leurs frais, si, d'autre part, M.

... est un commerçant qui dispose d'une implantation ancienne et dont la requête du 26 avril 2004 précise "que tous ses commerces se trouvent en Indre ou dans les départements limitrophes" ; que le montant

La banque fait grief à l'arrêt de limiter le montant des créances de la banque au 27 juillet 2010 aux sommes de 159 240,16 euros, 93 217 euros, 197 513 euros et 240 199,94 euros, au titre des quatre prêts

la subrogation conventionnelle ; qu'en l'espèce, la société Allianz a indemnisé les sociétés SCI Propexpo et Viparis de leurs dommages par virements bancaires des 28 et 30 décembre 2011, pour des montants

de 117 228 francs; "qu'à cette date, le prévenu reconnaît qu'il était redevable envers son épouse d'un montant de plus de 85 367 francs; "que cette somme représentait en mai 1992 plus de 2 mois

sous-traitante, depuis en liquidation judiciaire, est intervenue à l'instance pour s'opposer aux prétentions de la Société générale et demander la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer le montant

X... une somme équivalente à dix-huit mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, d'une part, le montant de cette condamnation aurait dû être

/ que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans rechercher si, comme le soutenaient les époux Y..., la circonstance que la propriétaire ait délivré des "quittances de loyers" correspondant à un montant

déclaré valable un congé avec refus de renouvellement du 31 mars 1987 et désigné un expert afin de recueillir son avis sur l'évaluation des indemnités; qu'un jugement du 21 novembre 1990 a fixé le montant

Y... contestait le montant du passif vérifié et soutenait qu'il existait une incohérence entre la situation active chiffrée à 368 794,94 francs et le montant des sommes encaissées par M.

mensuelle de 3 000 francs inférieure au SMIG, la cour d'appel a violé les articles 1315 et suivants du Code civil; que, d'autre part, en toute hypothèse, il appartient au salarié de communiquer le montant

arrêté par le tribunal d'instance ni le règlement de ce montant effectué par les époux Y... et justifié, pour en déduire que l'action du syndicat est abusive, a attaché à la caducité de l'appel des effets

incompétent -, qu'en décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le fait que le montant

de l'indemnité demandée aux époux Y... correspondait aux conditions d'usage, à savoir 10 % du montant de la transaction, soit 145 000 francs, mais l'indemnité proposée aux époux Z... s'élevait à seulement