24 mars 2022 et des procès-verbaux de saisie-vente des 4 mai et 10 août 2022 ; - annulé la saisie-vente pratiquée sur les biens suivants : la remorque immatriculée [Immatriculation 8], le tracteur Mercedes

ailleurs que le tableau de bord a ensuite dû être déposé en raison d'un problème de fonctionnement de commande à distance du système régime moteur comme en témoigne la facture émise par le garage Mercédès

par les représentants légaux des sociétés de crédit-bail à l'exception de l'une d'entre elles qui est détenue par une société de location ; que pour les sociétés de crédit-bail il s'agit de : - Mercedès

Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes

s'engageait, en sa qualité de loueur, à mettre à disposition exclusive de la société THOMSOM, locataire, pour les besoins des transports de cette dernière, un véhicule avec conducteur de type fourgon MERCEDES

qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience les faits suivants : Le 9 avril 2004 à VILLENAVE D'ORNON (33), à 18 h 40, Charles X..., chauffeur de bus, a repris son véhicule Mercédès

La société Laboratoire RATIOPHARM faisait partie du groupe Merckle, constitué de nombreuses filiales implantées dans 24 pays et de plus de 5500 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel avant la cession

Roumaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

[H] [E] [T] C/ [J] [L] sous curatelle [D] [L] es qualité de curateur de Mr [J] [L] [C] [L] es qualité de curateur de Mr [J] [L] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : Me MENDEL

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence suite à la demande de Monsieur le Prefet du Var et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

] dûment habilité, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [U] [F] [M] né le 23 Octobre 1995 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Non comparant représenté par Maître Christelle BOURRET MENDEL

A..., représentée par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté qui lui a été notifié le 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités

E D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M.

C A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

d'inscription au répertoire général : 2025 000938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL

APPELANTE : SARL BOURGOGNE EXPRESS 14 bis rue de la Breuchilière 21000 DIJON non comparante, ni représentée INTIMÉE : Vanessa X... ... 21310 MIREBEAU-SUR-BEZE représentée par Me Cédric MENDEL