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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d1cd580146773f7b0f

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b71

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c27

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044dc

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404503

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404617

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404660

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M.

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740480e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404871

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404911

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049cc

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049de

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a35

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a51

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404aa3

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b28

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c05

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405256

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405258

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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