bonne foi ; "alors, d'une part, que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur rapporte ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, sur une matière

l'entreprise, effectuait bien un travail pour le compte de celle-ci, pendant ses horaires ordinaires et sur les lieux habituels d'activité ; que les critères traditionnels de l'accident du travail sont bien réunis

d'A..., mineur de plus de 15 ans ; " aux motifs que Patrick X... a favorisé la corruption d'A..., en l'incitant à participer à des scènes à caractère sexuel et en les filmant ; " alors qu'en matière

jugés dans le même temps, compte tenu des liens de connexité existant entre eux ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision et qu'en matière

l'emprunt litigieux, a, en méconnaissant ainsi l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre d'accusation du 13 mars 1992, privé sa décision de base légale ; "et alors que, d'autre part, en matière

." ; "alors, d'une part, que des infractions entièrement distinctes les unes des autres ne peuvent entraîner condamnation solidaire ; qu'en matière de recel, l'absence de tout lien de connexité

septembre 1986, dont l'un est erroné, correspondait à la dette effective de la société Z... envers la société nouvelle Vaires Charbon est sans incidence sur la caractérisation du délit; qu'en effet, en matière

niveau, de ce qu'on appelle la direction générale, c'est à dire du Comité de direction de l'entreprise, ce qui était un poste qu'il exerçait auparavant ; (que) la société ne lui a rien proposé en la matière

raison du fait que le cessionnaire est une personne juridique différente de celle du cédant que le législateur a pris une disposition destinée à faire exception aux dispositions légales ordinaires en matière

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 9 janvier 1996), que par actes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1992), que le syndicat

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mars 1998), rendu sur renvoi

établir ; qu'en considérant cependant que les juges devaient "vérifier si l'expert désigné avait, ou non, fait une exacte application de la convention des parties et, à partir des éléments d'appréciation réunis

de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en leurs diverses branches, et réunis

Y... en sa qualité de gérant de la société Guad'en, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; Les moyens étant réunis Attendu que l'exception de nullité du

1998 était inférieur à la seule déduction de TVA afférente à avril 1998, tel que renseigné sur la déclaration ; pour la majoration de la TVA déductible, Patrick X..., même totalement incompétent en matière

le défaut des garanties afférentes à l'agrément se trouvait à l'origine direct du préjudice financier subi par les parties civiles, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

invoqués par la société G... et la compagnie AGCS pris des avoirs clients accordés par la société G..., de son stock de carthame non conforme et de la perte de marge sur stocks de produits finis et de matière