Par ordonnance du 7 mars 2017, le juge de la mise en état a déclaré les opérations d'expertise opposables à la société Aviva Assurances, en qualité d'assureur de la société Groupe Diogo [S], à M.

[C] de tout paiement de loyers futurs ; - de déclarer l'appel provoqué de M.

Par courrier du 7 septembre 2017, la CPAM du Loir et Cher a déclaré une créance de 1 394 733,91 euros.

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

[U] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Securilor, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 21-16.489 contre l'arrêt n° RG 20/00128 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel

victime d'un sinistre, en réclame abusivement indemnisation devant les juridictions civiles ; que, dans sa plainte, la société Nemarf avait énoncé que, si l'incendie de la maison avait eu lieu le 31 mars

[Y] [V], électromécanicien depuis le mois de novembre 2003 au sein de la SAS [1] (la société), a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la CPAM) une déclaration de

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état

souscrite le 26 mars 2013 par la société Du Levant ; que la déclaration du 26 mars 2013 précise expressément qu'elle annule et remplace la déclaration du 26 mars 2008 ; qu'en refusant de constater la

déclaré irrecevable son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M.

articles L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, des articles 1315, 1689 et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... des conséquences du sinistre déclaré le 15 mars 2000 et de l'avoir condamnée à payer à M.

avancés par Jean-Marc Y... dans son mémoire sont dénués de sérieux " (voir arrêt, p. 13 et 14) et que les charges pesant sur Jean-Marc Y... résultent " en particulier : - de ce que Françoise X... n'a

Marie-Hayde, épouse Y..., contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M.

irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 mars 2004 ; "aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée au greffe du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône le lundi