sorte que la signification faite par la SCI à la Caisse d'épargne le 3 décembre 1997 pour constater la résiliation de plein droit survenue le 6 janvier 1997 par l'effet de la perte totale de la chose louée

compensatoire ; que dès lors en se fondant expressément sur les critères de l'article 271 du code civil et donc sur le fait que Mme Y... bénéficiait d'un patrimoine lui assurant la possibilité d'un logement

commun d'évacuation d'eaux usées interne à l'immeuble susceptible de permettre le raccordement de tous les lots constituant la copropriété, et en particulier des lots n° 2, 3 et 5 que cette dernière loue

valeurs et droits produits par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en ayant énoncé que les sommes de 5 391,22 euros sur un codevi, 20 908,37 euros sur un compte épargne logement

: 1 / qu'une décision administrative d'application immédiate s'impose au juge judiciaire tant qu'elle n'a pas été annulée ; que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement des cautions, seuls sont susceptibles d'être pris en considération leurs biens saisissables, à l'exclusion du logement

ensuite établir la réalité de son chiffrage du coût de l'opération, étant ajouté que la cour ne peut, pour sa part, l'évaluer au vu des éléments parcellaires figurant au dossier, tels que le nombre de logements

à toutes les audiences et qu'elle a été remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire pendant l'instruction, respectant alors scrupuleusement ses obligations, travaillant et disposant d'un logement

grief à l'arrêt de la condamner à procéder à divers travaux au sein de l'immeuble loué, alors « que les obligations du bailleur, prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose louée

intention de nuire de la part du bailleur, que les terres pourront, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d'un coindivisaire, être à nouveau louées

cette location, sur la circonstance que Mme S... avait fait déménager les époux L... dans une maison dont le loyer était trop élevé alors, pourtant, qu'ils étaient propriétaires de leur précédant logement

la sécurité sociale, ensemble l'article L 512-1 du même code ; 2°/ qu'à la faveur de ses conclusions en réponse, elle insistait sur le fait qu'elle résidait de manière effective en France ; qu'elle loue

Thierry B..., inspecteur principal des impôts précité que le comptable de la société Hospodor, sise 23, boulevard Poissonnière 75002 Paris, a précisé qu'une partie des locaux sis à cette adresse est louée

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre d'André X... les obligations suivantes du contrôle judiciaire : 1 - ne pas se rendre au foyer Charles Frey (sauf dans son logement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... les obligations suivantes du contrôle judiciaire : 1 - ne pas se rendre au foyer Charles Frey (sauf dans son logement

l'ordonnance de non-lieu, ni l'arrêt attaqué ne se sont prononcés sur le chef d'inculpation de faux et usage de faux en écritures publiques commis dans le cadre de l'opération de construction de quatre logements

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.