Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 201 m², et les constructions y édifiées, les meubles, et tous les droits de passage sur le chemin de servitude permettant le desservi de ladite

[N] [Y] sur laquelle était mentionnée la servitude litigieuse ne pouvait lui être imputée à faute, tandis qu'il résultait de la page 2 de ladite demande, produite devant elle, qu'un état hypothécaire

présentée le 8 juin 2018, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 8 juin 2018, d'annuler les procès-verbaux d'huissier de justice effectués les 29 juin 2018 et le 6 novembre 2018 en exécution de ladite

ensemble au regard des principes de réparation intégrale ; et, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la caution était un tiers par rapport à la transaction signée avec la banque en sorte que ladite

loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus, la demande de Mme Y..., tendant à ce que le loyer soit majoré en application de l'article 43 de ladite

rechercher, au vu notamment des réclamations du salarié devant la juridiction prud'homale et des condamnations prononcées par cette juridiction, la nature du surplus des sommes ayant fait l'objet de ladite

bon droit prononcé la résolution du contrat de vente et que cette résolution entraînait la résiliation du contrat de location, sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de ladite

X... n'était pas encore mandataire social de ladite société ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'était plus exécuté par les parties depuis le 21 mars 1991,

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, aurait opéré les diligences requises par l'arrêt du 12 décembre 1994 qui demandait la production "de tous documents justifiant la date exacte

Y..., en sorte que l'annulation de cette reprise de dette justifiait en elle-même l'annulation de ladite renonciation, quel que fût le caractère inexcusable de l'erreur commise par la société Entermark

de la défense, les juges du fond ne pouvaient considérer comme reposant sur une cause réelle et sérieuse le licenciement rendu, selon l'employeur, inévitable du fait du refus du salarié d'accepter ladite

, sur le salaire de base de sa catégorie ; que, pour condamner la société USP à payer à 48 salariés employés en qualité d'agents de nettoyage, une "prime d'ancienneté", la cour d'appel a énoncé que ladite

d'application des dispositions de l'article 386 précité ; que le doute subsistant sur l'existence ou non de diligences doit profiter à celui à qui on oppose l'exception de péremption ; qu'en accueillant ladite

Bidan et Loquais, ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, suivant les articles 954 et 956 du Code civil, la révocation d'une donation avec charge n'a lieu que si ladite charge

placement de ce mineur n'était communiqué de nature à établir que la situation de fait existait déjà le 17 janvier 1978, soit neuf ans avant le seizième anniversaire, sans examiner la valeur probante de ladite

X... au paiement de ladite somme, qu'il ne contestait pas le montant des commissions calculées par les conseillers rapporteurs, le conseil de prud'hommes a dénaturé ces conclusions et violé les articles

que, par conclusions du 22 novembre 1991, il avait reconnu avoir reçu de la société Carimat la somme de 131 145,45 francs, en faisant, à cet effet, valoir qu'il n'avait jamais déposé de conclusions à ladite