à disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00232 dans l’affaire entre : Monsieur [R] [M] né le 27 Janvier 1951 à [Adresse 1] [Localité 5] Comparant, assisté de Me Cécile LABRUNIE

RG n° 17/00335 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [W] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] Comparant et assisté de Me Cécile LABRUNIE

[Y] [J], décédé le 03 septembre 2014 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de

M., représentés par la Selarl Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés (Me Labrunie), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à leur verser

représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la CIMADE et de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société AIS 2, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ; 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune de Sevran et à la SARL Le Prado - Gilbert

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Berck-sur-Mer et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société GTM Sud et à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'établissement

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat du Syndicat intercommunal d'énergies du département de

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Puget-Ville, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés,

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Ferry et au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de MM.

A..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 avril 2024 ; 2°) de condamner l’État à leur verser une somme totale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020, notifiée le