Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : - le rapport de Mme Grard,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Jamais, représentant Mme B, Mme C, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leguin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vamour pour les communes de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Guérin, représentant MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [V] [M] Madame [F] [T] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 18] représentés par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDEURS

Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Malika HOUIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907 INTIME Monsieur [W] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. La rapporteure, Signé E.

enforcement court should make every reasonable effort to enforce a judgment in which another court (and the parties) have invested years of effort and expense, even if the legal geniuses and legal giants ( gromade

However, in cases where post-election disputes had not been subject to review by domestic courts, the Court has delivered a separate examination of the complaint under Article 13 (see Grosaru v.

Groarke ,   Adviser .   The Court heard addresses by Mr Gallagher, Mr Lloyd Jones, Mr Forde and Mr Bradley. THE FACTS I.   THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

Groarke, a lawyer practising in County Longford, Ireland. A.     The circumstances of the case 2.