Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le département de l'Essonne, pris en la personne de son président en exercice et représenté par Me de Froment, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête de

Paris - RCS B 382900942 Partie demanderesse : assistée de Me Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) ET : 1) SAS AFON IMMO, dont le siège social est 10 rue Fromentin

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société Assurances LLyod Continental, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 74 315 et 74 875 sont relatives

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du président de la commission d'accès aux documents administratifs

Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY et le recours du MINISTRE DELEGUE

Yvan X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes , - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours

Quillery, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une convention conclue le 27 septembre 1972 entre, d'une part, le ministre de la santé publique et

ALSTHOM, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les affaires n os 94 786, 94 787 et 94 926 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et la requête de

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - les conclusions de Mme

rapporteure publique ; - et les observations de Mme Lambay, avocate stagiaire, autorisée à plaider par le président de la formation de jugement sous la supervision de Me Vielh, substituant Me De Froment

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Bondy représentée par Me de Froment, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête et