fonctions avec un autre salarié de la Caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de départ et d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février

2 novembre 2004 étaient définitives et devaient recevoir exécution, et a annulé en conséquence les dispositions civiles du jugement entrepris rendu par le tribunal correctionnel de Montauban le 11 février

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Le salarié a démissionné le 13 février 2015, à effet au 13 avril 2015. 4.

imputables à cette dernière, et sans constater aucun tort imputable aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

La société ETF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Arcelor Mittal une certaine somme avec intérêts au taux majoré à compter du 21 février 2014 alors « que les pénalités de retard

La société Seize fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la société Rina et de ses autres demandes, de la condamner

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

T... a signé une convention de rupture le 14 février 2013 ; qu'il a saisi le 24 juillet 2013 la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de cette rupture ; Attendu que le salarié fait

débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février

juin 2013 par la société Etic, en qualité en dernier lieu de technicien ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail en application de l'accord national du 23 février

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui avait été destinataire, entre février 2009 et février 2010, de nombreux courriers électroniques rédigés de façon méprisante,

F..., conclu pour une durée de 84 mois moyennant le paiement de mensualités de 793,61 euros conclu le 3 février 2006 entre M.

décisions antérieures ; qu'il déclare s'être installé en Côte d'Ivoire où il poursuit ce même type d'activité ; que cette circonstance n'exclut nullement le prononcé d'une peine qui ne peut être que ferme

l'homme, 314-1, 66 et 68, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marianne X... à 6 mois d'emprisonnement ferme