bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ; Attendu que la société Sopap fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus

bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ; Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus

complément régime professionnel et remboursement des frais professionnels, alors « que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du contrat, les indemnités étaient dues

régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a adressé à Mme [G] une mise en demeure pour obtenir le paiement des cotisations forfaitaires minimales dues

la somme de 392 272 euros réglée par celle-ci à réception de la mise en demeure, que la société n'ayant pas contesté le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues

garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment auprès du juge des référés, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé ; qu'après avoir établi que des sommes restaient dues

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au courtier la somme de 337 804,16 euros, outre le montant des commissions dues depuis le 1er octobre 2021, alors « que la rémunération de l'activité

pénal sans préciser les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable, sans indiquer notamment les mois pendant lesquels l'inculpé se serait abstenu de payer la pension alimentaire due

, selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues

mais n'en a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due

investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement des cotisations dues

laquelle elles avaient été condamnées par le tribunal en faveur du syndicat des copropriétaires ; que ces sociétés n'ont nullement contesté le principe de leur condamnation à payer au syndicat les sommes dues

pour la location d'équipements professionnels Locabail (société Locabail), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1988) d'avoir réduit l'indemnité de résiliation contractuellement due

qu'ils avaient fait procéder à la suite des infiltrations à "quelques travaux de réparation", ce qui n'était pas de nature à déterminer l'origine des infiltrations, le bailleur soutenant qu'elles étaient dues

O...] ne rapporte pas la preuve que lui seul pouvait agir, à titre personnel, en recouvrement d'honoraires dus au cabinet H... X...

lors de la réception, motif pris que précisément, en l'absence de réserves, les désordres et malfaçons apparents étaient couverts par la réception et ne pouvaient donc relever que des garanties légales dues

La société Advenis value ADD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ASL la quote-part des appels de fonds pour travaux dus au titre du lot n° 4, alors « que la résolution de la vente emporte

au titre de l'indemnité d'occupation et des régularisations éventuelles de charges à compter du 1er juillet 2014, au motif que Mme B... disposait d'un titre exécutoire pour les sommes qui lui étaient dues