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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372336cd58014677406e05

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose

Source officielle

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CC

soc

61372374cd5801467740a008

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

donc en droit de se prévaloir de cette ancienneté pour bénéficier des droits qu'il tient d'une convention collective applicable à ce nouvel employeur ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eeca

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C215016

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La demande est ainsi formulée : « Comment concilier, au vu notamment de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel : - les dispositions localement toujours en vigueur du

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb541

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

pour non respect de la procédure de licenciement prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 122-34, dernier alinéa, du Code du travail, dispose

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9abf

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

cour d'appel ne pouvait donc se contenter d'homologuer le rapport d'expertise en omettant de répondre aux conclusions pertinentes de la société Actair critiquant ce rapport, sans méconnaître les dispositions

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe797

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

d'intéressement et accords de participation) ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance, les contrats d'intéressement en cours sont poursuivis jusqu'à leur terme et peuvent bénéficier des dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe915

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

restrictives de l'article 731, alinéa 2, les contestations portant sur le fond même du droit - telle l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions d'une loi - en tant qu'elles ne constituent pas

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda13

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc219

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

et de dommages-intérêts en raison des conditions dolosives de cette rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a11

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

que le préliminaire de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire de révocation et que la lettre de rupture serait celle du 11 février 1994, alors que cette interprétation est contraire aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00589

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

général avait « déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites en date du 29 mars 2021 pour être tenus à la disposition des avocats des parties » (arrêt, p. 3,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300346

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[I] [P], ès qualités, la somme de 413 933,47 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100637

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article L. 311-48 du même code, dans cette même version, la sanction prévue en cas de manquement à l'obligation de remettre le bordereau de rétractation conforme aux dispositions de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00499

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00497

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00507

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00506

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00504

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle