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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01243
9 juillet 2015
9 juillet 2015
2010 prévoit que les élus bénéficient d'un accès internet (PASE internet) ; Qu'il justifie que c'est seulement aux termes d'un protocole du 22 juin 2012, intervenu donc 3 mois avant que sa retraite devienne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101445
11 décembre 2013
11 décembre 2013
de le grever et de limiter ainsi le projet de l'acquéreur ; que s'il apparaît de l'intention de celui-ci, comme en l'espèce, de modifier la destination du terrain afin que, de vocation agricole, il devienne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01203
29 novembre 2011
29 novembre 2011
comprennent de simples restrictions significatives d'utilisation), mais aussi que ces problèmes de sécurité rencontrés dans une « région » conduisent à ce qu'il n'existe aucune probabilité (ou qu'il devienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01745
6 octobre 2010
6 octobre 2010
concurrencé par la société mère ; que cependant, il est acquis que le dirigeant de la société mère, monsieur Y..., même s'il exprime quelques réserves par ailleurs, a donné son accord pour que monsieur X... devienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E alors qu'il allait rendre visite à Mme C, lequel lui avait notamment affirmé " qu'il allait envoyer Mme A C en prison, qu'il poursuivrait de l'ennuyer et de détruire sa vie jusqu'à ce qu'elle devienne
Source officielle5ème chambre
DTA_2010197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le même paragraphe précise que ce secteur se situe au cœur du bourg et que la communauté de communes a souhaité qu'il devienne " un espace dédié à des équipements et aménagements de loisirs et touristiques
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
mensuels, ces ressources, inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne permettent pas de démontrer qu'elles seraient suffisantes pour que Mme D, mère de deux jeunes enfants, ne devienne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
débitrice des obligations fixées dans la convention de subventionnement conclue avec l'ancien propriétaire, et ce peu importe que l'acompte dont le reversement est réclamé ait été versé avant qu'elle ne devienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SOGEA Mayotte et sur le risque encouru par le maître d’ouvrage, en l’absence de notification de décompte général dans le délai imparti, de ce que le décompte général présenté par l’entrepreneur ne devienne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102224_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant d'une autonomie financière, afin d'éviter, comme le mentionne le considérant n° 7 de la directive, que l'étranger ne devienne
Source officielle8ème chambre
DTA_2103575_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
27 août 2024
décompte général signé par le titulaire du marché, faisant obstacle, même en l'absence de réponse de la commune dans les délais prévus à l'article 13 précité du CCAG travaux, à ce que le décompte général devienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409853_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
publicité et de transmission au représentant de l’Etat par ailleurs posées par les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales pour qu’un tel acte devienne
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69e1ced5cdc6046d478984ec
16 avril 2026
16 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePage 107 sur 154