Si le préfet du Pas-de-Calais mentionne dans l’arrêté en litige que le greffe du centre de rétention administrative de Coquelles indiquait aux services de la préfecture le dépôt effectif du dossier de

A sur le territoire français ; - et les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est

des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence de menace grave pour l'ordre public ; - les observations de Me Coquel

B, - les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 février 2026 à 8 h 30, qui s’est tenue dans la salle spécialement aménagée à proximité immédiate du centre de rétention administrative de Coquelles

C... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens n

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Rinuy, conseiller doyen, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Lanoue, MM.

[A] [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ MME [Y] dûment avisé, absent non représenté

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

Franck Coquet, président pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a été placé le 16 novembre 2022 au sein du centre de rétention administrative de Coquelles. Au cours de sa rétention, le requérant a présenté, le 18 novembre 2022, une demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C..., représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

COQUELLE GOURDIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 9] représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistées de