du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1998), que la société Engrais d'Ambès (Ambès), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sechaud et Metz, confié

) et les productions, que la SCI Parc Soubiran (la SCI) a acquis de la ville de Dammarie-les-Lys (la Ville) un terrain en s'engageant à rénover, pour le compte de la ville, des bâtiments; qu'elle a confié

un autre usage pendant une durée minimale de trois ans; qu'en exigeant en outre que, par ses dimensions et ses éléments d'équipement existants à la date d'acquisition, la construction ait été déjà conçue

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques européens (la société TFE), assurée auprès des sociétés AGF Mat, Axa Corporate solutions et Gerling Konzern, a confié

handicapés (l'association) a engagé Mme [F] par contrat à durée déterminée du 5 septembre 2011 au 15 février 2012 en qualité de psychologue, statut cadre, coefficient 800, en remplacement de Mme [I] en congé

A compter du 1er octobre 2020, ce marché a été confié à la société Securitas transport aviation Security (la société entrante). 3.

A... qu'après le décès de Mireille A..., survenu le [...]       , dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise lors de la mise

payés afférents : 1 518,56 euros bruts ; - Rappel d'indemnité de congés payés : 4 376,76 euros bruts ; - Rappel de salaire sur mise à pied : 2 713,92 euros bruts ; - Congés payés afférents: 271,39

France, dans le cadre de l'affaire dite de "la vache folle" ; "il était constaté la présence de différents préemballages de langues de boeuf, des morceaux de viande de veau, des rognons de boeuf, du coeur

affirmer un droit à une augmentation du salaire de Mme X... lors de sa réintégration à plein temps sans rechercher quel était le contenu réel du poste et des responsabilités qui lui étaient alors confiées

de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006, en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire de juillet 2014 à octobre 2016 outre congés

tout état de cause, aucune relation de causalité avec la mort de Rédouane X..., l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, ne répond pas en la forme, aux conditions

décembre 1998 en qualité de vendeuse et n'avait pas fait l'objet de remarques défavorables, assurant même pendant un certain temps des fonctions supérieures à celles d'une simple vendeuse ; que si elle a connu

CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE DUREE - Limites du congé - Cas de deux maladies distinctes et successives.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

solder le reliquat de congés de 1998 et à prendre exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé de prendre l'intégralité de ses congés annuels de l'année 1999 par anticipation

de Charvieu veut vendre MJC » ; que l'assertion selon laquelle cette phrase serait à lire en complément d'un film intitulé « Les Tontons flingueurs » et renverrait à la phrase tirée de ce film « Les cons

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui remplissent trois conditions