Z..., notaire associé, en présence de Mme Y... ou celle-ci représentée par son père mandaté à cet effet ; qu'à l'occasion de chacune des ventes, le prix, payé en la comptabilité de l'office, a été remis

sa demande de mise en liberté, alors « qu'afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance d'un avocat, il appartient au ministère public de notifier par lettre recommandée aux avocats de chacune

La société Delsys fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï et de la condamner à payer à ces sociétés une somme de 5 000 euros, chacune, à titre

Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

réserve héréditaire, de réduction des droits de Mme [P], de reconstitution de leurs droits pour les biens constitués pendant le mariage, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun

[M] fait grief au jugement de le condamner à payer aux assureurs la somme de 2 000 euros, à hauteur de 1 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en tout état

CHAUVIN, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° J 21-17.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

confisqué et le fondement retenu ; qu'en se bornant en l'espèce à ordonner la confiscation « des scellés » sans énumérer les biens concernés par la mesure ni préciser le fondement de la mesure pour chacun

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ l'association communale de chasse

[V] et [X] [C] irrecevables en leur constitution de partie civile, Mmes [R] et [Y] [C] recevables en la leur et a condamné les prévenus à payer à chacune d'entre elles 38 690 euros au titre du préjudice

et de meurtre aggravé, alors « que la motivation de la condamnation doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation et consiste dans l'énoncé des éléments à charge qui, pour chacun

années 2014 et 2015 concernant six établissements de la société [3] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société le 28 octobre 2016 une lettre d'observations correspondant à chacun

Ce protocole stipulait que les recettes appartenaient par tiers à chacun des membres. 2. Courant 2006, M.

[A] la somme de 4 387, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sans tenir compte de la circonstance, qui était reconnue par chacune des parties, que la société Ambulances Bastide avait payé

fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune

organisées (sociétés communales, chasses privées ...) le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'alinéa précédent doit être obligatoirement cédé à la fédération

maximale est de 11,6 KW à 3 600 tours minute ; qu'il est établi par la même que non seulement Jean-Pierre X... n'a pas informé Jean Y... de l'origine du camion en lui dissimulant qu'il s'était procuré le châssis

. ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne d'environ 130 cm