des sociétés Construction mécaniques de Normandie et Armement maritime et de transports a constaté dès 1987 que des ristournes, d'un montant total de 22 743 694 francs, dues au titre de différents chantiers

MOTIFS': Sur la recevabilité des conclusions': Les intimés concluent à l'irrecevabilité des conclusions des appelants en faisant valoir que ceux-ci n'ont pas indiqué, au soutien de chacune de leurs

pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir fixé le montant de la réparation de son préjudice sans tenir compte de sa perte d'une chance

[J] pour négocier et signer un acte de cession ; qu'en jugeant que les fautes imputées à celui-ci étaient à l'origine de la perte de chance d'obtenir un meilleur prix pour le fonds, cependant qu'il résultait

garantie de la COFACE selon l'article 2 B de la police, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et alors que, d'autre part, la perte d'une chance

maison d habitation ; que, se fondant, pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, sur la circonstance qu il ne justifiait, en l état des documents qu il produisait et des débats, ni des chances

de crédit qui créé aux yeux de l'emprunteur l'apparence trompeuse que ce dernier est assuré commet une faute qui cause le dommage tenant à l'absence de garantie par un assureur, non la perte d'une chance

servir à l'action et que le vol avait été commis avec usage ou menace d'armes, d'autre part, frauduleusement soustrait un porte-engin au préjudice de la société de transports Morel et un engin de chantier

pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance

[V] [M] sous réserve qu'elles ne soient appliquées qu'une seule fois à l'ensemble des réclamations résultant des investissements dans chacune des SEP SUNILA FLUIDE 1058, 1059 et 1060 commercialisés en

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

241-1 à L. 241-9 du Code de la construction et de l'habitation, précise notamment à l'article L. 231-4 III que : "ce contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier

mention "truffé à X %" et, enfin, que l'utilisation des brisures ou de pelures de truffe n'est pas autorisée ; que l'article 13 du même décret dispose que la dénomination de vente de produits de charcuterie

S..., chargé du lot démolition, la société Fassion TP, chargée du lot terrassement et la société Chanut, chargée du lot gros oeuvre ; que, se plaignant de désordres, M.

jugée par le juge de la mise en état sur une décision rendue au fond, manque en fait en ses première et quatrième branches et doit être rejeté ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, pris chacun

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que chacun

les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné à la déclaration du représentant du Directeur de l'Agriculture sur les prétendues fins de chantier

les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné à la déclaration du représentant du Directeur de l'Agriculture sur les prétendues fins de chantiers