AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943739ba5988459c425ca
2 juin 1977
2 juin 1977
JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE COLBERT, DONT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE A ETE REALISEE PAR L'ENTREPRISE CHALVENT
Source officiellePage 107 sur 1049
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200126
31 janvier 2019
31 janvier 2019
/ à la société Groupe canal +, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 4°/ à l'association Le Collectif chrétien d'action fraternelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Challenges
Source officielle