#Groupement des cartes bancaires "CB" tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Mededinging - Geldboete - Vertragingsrente - Toerekening van betalingen.#Zaak T-275/94.

Z... leur refusant la délivrance d'une carte de résident, °2) rejette les requêtes de MM.

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1987 du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France en Algérie rejetant sa demande de carte

DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Mention sur la carte

en vigueur à la date de la décision attaquée, ne faisait pas, à elle seule, obstacle à ce que fussent examinés par la commission de séjour des étrangers les titres de l'intéressée à bénéficier d'une carte

dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que Mme X..., de nationalité libanaise, dont le fils, de nationalité française, s'était engagé à l'héberger et à la prendre en charge, a obtenu une carte

#Dumping - Impegno - Dazio definitivo - Fotocopiatrici a carta comune originarie del Giappone.#Cause riunite C-133/87 e C-150/87.

demandes en paiement d'un rappel de rémunération et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -débouté la SAS [2] de sa demande de remboursement des frais d'essence payés par la salariée avec la carte

A 24 avenue des Cigalons 13012 Marseille, ladite requête tendant à ce que le tribunal : 1) annule la décision en date du 22 novembre 2022 portant retrait de sa carte de séjour, mesure d'éloignement et

#Rinvio pregiudiziale – Trattato sulla Carta dell’energia – Articolo 26 – Inapplicabilità tra Stati membri – Lodo arbitrale – Sindacato giurisdizionale – Competenza di un organo giurisdizionale di uno

2ème alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre part, une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut

du 22 juin 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande contre la décision du 24 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute Vienne lui a refusé la carte

POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 66-032-01-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CARTE

EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS

des permis de construire sur les parcelles AB 34, AB 297, AC 25, AE 51, AD 311 et C 554, parcelles représentées bâties conformément au plan de zonage opposable aux tiers daté du 22 février 2016 de la carte

B du secteur constructible ; que la carte communale est ainsi entachée d'une violation de la loi ; que dès lors le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, sous couvert d'une fausse carte