volonté, qu'il ne ressort d'aucun élément que la démission du salarié ait eu pour cause l'intimidation, I'évocation d'une éventualité de poursuites correctionnelles par l'employeur, laissant intacte la capacité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité

société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas, avoir eu en sa possession les bilans annuels ; qu'elle retient encore qu'il ne peut se retrancher derrière une méconnaissance des règles comptables, des capacités

doit être publiée en marge de l'avis de nantissement ; que la mention de la mainlevée est accomplie en vertu soit d'un jugement passé en force de chose jugée, soit du consentement des parties, ayant capacité

par la société GFL, professionnel de la literie, réputé en cette qualité connaître les vices de la chose, était indécelable ou que sa qualification professionnelle ne lui fournissait pas une réelle capacité

réalisation de l'ouvrage envisagé, eu égard, en particulier, à la qualité des "existants" sur lesquels il intervient, et qui doit éventuellement l'amener à refuser l'exécution de travaux dépassant ses capacités

du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de procurer au salarié un emploi approprié à ses capacités

la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 24 février 1992 que cette recherche a vraiment eu lieu ; qu'en statuant ainsi, alors que ledit

personnel avait été demandé après l'entretien préalable en vue du licenciement, et alors que l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié une emploi approprié à ses capacités

personnelle de Mme Z... d'agir ne constitue qu'une allégation que la société Swijsen n'a pas cherché à conforter ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Z..., dès lors que sa capacité

Mlle X... de cette demande, en retenant que le délai donné aux acquéreurs pour renoncer à la condition suspensive expirait le 20 octobre 1985 et que les acquéreurs devaient, à cette date, à peine de caducité

pouvait être affecté, en raison de sa formation et de ses aptitudes, à un poste impliquant un changement complet de qualification ; qu'ainsi, faute de disposer d'un emploi permanent approprié aux capacités

l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité

l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité

en raison de la mise en invalidité du salarié; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait été licencié en raison de sa mise en invalidité 2 ème catégorie qui avait réduit sa capacité

ensemble les articles 455 et 458 de ce même Code; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé par la société à responsabilité limitée Loveco, dépourvue de capacité

intervenues après modification de l'étanchéité des coffres des volets roulants et que la surpuissance installée ainsi que la marge de réglage des thermostats de convecteurs ne laissaient aucun doute sur la capacité

tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités