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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003704804

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

wanted persons” in the police stations of the Vake-Saburtalo District in Tbilisi, the Ambrolauri district (western Georgia) and on the Armenian-Georgian border.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

faits ont le mérite d'expliquer en quoi l'autorisation de lotir accordé par le maire en 1993 et favorisant ses beaux frères, n'était que l'aboutissement d'un processus auquel le maire avait été intimement

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

. ; ce mis en examen, qui semble posséder une fortune très importante, vit entre Genève, où il possède une villa au bord du lac Léman et où il tient notamment la chronique artistique de la Tribune à Paris

Source officielle

Page 107 sur 107

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