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, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gerard BINET de la SELARL GERARD BINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

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civ1

613724bbcd58014677417e64

Cassation

27 juin 2006

contre la société Travelprice ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 19 de la Convention de Varsovie ; Attendu que les époux X... qui avaient acheté auprès de la société Travelprice des billets

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766435

Admin. suprême

29 novembre 1989

tendant : 1) à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F au titre de rappel de salaires, et de lui rembourser un billet

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soc

6079b16e9ba5988459c52174

Cassation

20 janvier 1994

X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période

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comm

6079d6719ba5988459c5b28e

Cassation

15 juillet 1970

QUI DISTRIBUAIT A DES DETAILLANTS DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QU'ELLE RECEVAIT DE L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " ET QUI ETAIT DEBITRICE DE CELLE-CI, AVAIT CEDE SA CLIENTELE

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comm

6079d3329ba5988459c57e44

Cassation

6 novembre 1990

(société Tengor), chargée de commercialiser les billets du Festival d'Israël, a accordé à la société Melair Prestige (société Melair) le droit exclusif de vendre des billets en France ; que, sur ordre

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comm

6079d3549ba5988459c585d4

Cassation

19 mars 1996

possession de la marchandise même s'il ne l'a pas effectivement retirée ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la remorque n'avait pu être retirée dans les 10 minutes suivant la remise de la billette

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comm

613720eacd580146773ef73d

Cassation

7 février 1989

. ; que celui-ci a apposé sa signature sous la mention "bon pour aval", suivie de l'indication, faite en chiffres, d'une somme déterminée figurant au recto de différents billets à ordre souscrits par M

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302508_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302700_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303320_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303494_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303495_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303906_20240813

Administratif

13 août 2024

Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303955_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300148_20230331

Administratif

31 mars 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300758_20240503

Administratif

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308342_20240813

Administratif

13 août 2024

Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

6079a8839ba5988459c4dba0

Cassation

17 juillet 1990

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation, notamment de contrefaçon de billets

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10869

Cassation

19 octobre 2016

, le gestionnaire de la banque ayant préalablement enlevé les billets ; la SAS Atem soutient que cette procédure est utilisée uniquement dans le cas où la société n'a pas la responsabilité de la gestion

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