prise en la personne de son représentant légal 45 Rue Victor Hugo 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jackie Z... ... 85490 BENET

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 juillet 2024, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2023 et 8 juillet 2024, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 juillet 2024, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, demande à la cour : 1°) d'annuler

C deux offres de logements, dans des appartements de type T4, situés, respectivement, 23, Chemin des moines à Marly-le-Roi, et 2, avenue des Vignes Benettes, au Pecq.

The same court had also refused to apply the Bellet judgment, delivered on 4 December 1995 by the European Court, which held that France had breached the Convention in a similar case.

[B] [X] n'a pas comparu, le docteur [M] ayant noté sur son avis motivé du 4 novembre 2025 que son audition ne semble pas bénéfique pour son état de santé. Le conseil de M.

    La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal doit être «   concret et effectif   » et non pas théorique et illusoire (voir, en ce sens, Bellet c.

avocat au barreau de PARIS, toque : C0109 INTIMES Monsieur [G] [U] demeurant [Adresse 6] [Localité 14] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Annick BENAT

En outre, l'hospitalisation lui a été bénéfique et a permis l'amélioration de son état de santé justifiant la mise en place du programme de soins le 12 juin 2023.

Société NOUVELLE DE PAYSAGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 29] [Adresse 40] [Localité 17] Représentée par Me Agathe BELET

EXPEDITION : Le 20 décembre 2024 à Me BOUSQUET-BELLET Isabelle Le .......................................................... à Me ......................................................

MASSILIA SOCIAL CODE Copie exécutoire délivrée le :19-01-2026 à : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE par LS Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel

AGS CGEA DE [Localité 10] Copie délivrée ce jour à: -Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V351 -Me Victor GIOIA, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Stéphanie BESSET-LE

  Principal facts The applicants, Horia Teodor Şandru, Ştefan Răducan, Silvia Benea and Daniela Grama (married name: Moldovan), are Romanian nationals who were born in 1941, 1959, 1928 and 1974 respectively

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 881 350 243 représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée par Me Charlotte BELLET

Par deux mémoires en défense, enregistré les 24 et 26 mars 2026, la métropole européenne de Lille, représentée par Me du Besset, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit

procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et Madame Anne DU BESSET