CONTESTE L'EVALUATION QU'A FAITE L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT, EN SOUTENANT QU'EN FIXANT A 20 % DE L'ENSEMBLE LA SUPERFICIE DES

Elle conclut que le barème prévoit bien un taux de 10 % pour de telles séquelles ce qui établi la juste appréciation de son médecin-conseil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BARTET, AYANT FAIT L'ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE LA SAMARITAINE D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION DE MARQUE

CE DERNIER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES BAREMES

Z..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Paul Kander, demeurant à Paris (4e), ..., 3°/ de la société Roger Baratte, dont le siège social est à Paris (16e) ..., 4°/ de M.

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le barème de notation

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde a refusé de lui communiquer le barème utilisé par le jury

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la SCP Garcin et Badet-Blériot, les conclusions

personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 04330 Barreme, 2 / de M.

s'agissant des manilles de jonction, de l'absence de protection de surface, de leur longueur, du plan du filet, de la présence de maillons de section carrée au centre de la chaîne, de la position de barrettes

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Au cas de Mme [R], elle estime que son médecin-conseil a fait une juste appréciation du guide barème au regard des séquelles constatées.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

[I], le taux d’incapacité de 50% est en parfaite adéquation avec les principes et préconisations du barème.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ".

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ".